CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
HÉLI ÉVÉNEMENTS
Édition du 1er octobre 2026
Article 1 – Présentation de la société
HÉLI ÉVÉNEMENTS est une SARL au capital de 80 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 453 596 306.
Siège social : Aéroport Rouen Vallée de Seine, Hangar D2, 76520 Boos.
Établissements secondaires :
- Caen-Carpiquet : Route de Caumont, Aéroport de Caen, 14650 Carpiquet
- Deauville : Aéroport de Deauville, 14130 Saint-Gatien-des-Bois
SIRET : 453 596 306 00010
TVA intracommunautaire : FR 83 453 596 306
Téléphone : +33 (0)2 35 80 94 16
Email : axelle@helievenements.com / contact@helievenements.com
Site internet : www.helievenements.com
HÉLI ÉVÉNEMENTS exerce des activités de transport aérien de passagers (CAT) et de travaux aériens (SPO), conformément aux autorisations aéronautiques dont elle dispose.
Agréments et autorisations aéronautiques
HÉLI ÉVÉNEMENTS est une compagnie aérienne agréée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) pour ses activités de transport aérien commercial et d’opérations spécialisées.
La société dispose des agréments et autorisations suivants :
- Certificat de Transporteur Aérien (CTA) : FR.AOC.0082
- Déclaration d’opérations spécialisées (SPO) : FR.DEC.217
- Autorisation d’opérations spécialisées à haut risque (SPO HR) : FR.SPO.217
- Agrément de gestion du maintien de navigabilité (CAMO) : FR.CAMO.0126
Les prestations sont réalisées dans le respect des réglementations aéronautiques européennes et françaises applicables ainsi que des autorisations détenues par la compagnie.
Article 2 – Réservation, tarifs et paiement
Les réservations et commandes peuvent être effectuées sur notre site internet, par téléphone, par email ou sur devis.
Les tarifs destinés aux particuliers sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les devis professionnels précisent les montants hors taxes (HT), les taux de TVA applicables et les montants toutes taxes comprises (TTC).
Révision des tarifs
Les tarifs de HÉLI ÉVÉNEMENTS peuvent évoluer en fonction des variations du prix du carburant et des coûts d’exploitation.
Pour les prestations déjà réservées, une révision liée au carburant peut être appliquée lorsqu’elle est expressément prévue au contrat, selon une méthode de calcul objective communiquée au client avant son engagement et dans le respect de la réglementation applicable.
Paiement
Les paiements peuvent être réalisés par les moyens proposés par HÉLI ÉVÉNEMENTS, notamment par carte bancaire via la solution sécurisée Monetico Paiement.
Le montant à régler est indiqué avant la validation du paiement. Une confirmation est adressée par email.
Devis à prix unitaires
Certains devis comprennent un forfait fixe, notamment pour la mise en place aller-retour de l’hélicoptère, ainsi que des prestations facturées à l’unité.
Il peut s’agir d’un prix par vol, par rotation ou par charge levée.
Lorsque les quantités ne sont pas connues à l’avance, le montant du devis est estimatif. La facture définitive correspond à l’addition des forfaits prévus et des quantités réellement effectuées, multipliées par les prix unitaires acceptés.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fait l’objet d’un accord préalable sur son prix.
Article 3 – Transport aérien de passagers (CAT)
Circuits touristiques
Les vols touristiques sont organisés selon le planning de HÉLI ÉVÉNEMENTS.
Un minimum de cinq passagers est nécessaire pour les vols partagés, sauf décision contraire de la compagnie.
Les vols privatifs et les taxis aériens sont organisés sur réservation ou sur devis.
Paiement
- Circuits touristiques et cartes cadeaux : règlement intégral à la commande
- Vols privatifs et taxis aériens sur devis : acompte de 30 % à la réservation et solde 72 heures avant le vol, sauf conditions particulières
Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont valables 6 ou 12 mois à compter de leur date d’achat, selon l’offre choisie.
Les cartes cadeaux au tarif standard sont valables 12 mois. Les offres promotionnelles peuvent bénéficier d’une validité réduite à 6 mois.
La durée applicable est indiquée avant l’achat et sur la carte cadeau.
Le bénéficiaire doit réserver son vol avant la date d’expiration.
Les cartes cadeaux ne sont pas échangeables contre des espèces ni remboursables, sauf disposition légale contraire.
En cas de report décidé par HÉLI ÉVÉNEMENTS, la validité est prolongée si nécessaire pour permettre une nouvelle réservation, sans préjudice des droits légaux du client.
Article 4 – Conditions d’embarquement et sécurité
Les passagers doivent se présenter 30 minutes avant le décollage, munis d’une pièce d’identité officielle en cours de validité.
Les poids des passagers peuvent être demandés pour préparer le vol.
L’hélicoptère accueille normalement cinq passagers et un pilote. Une configuration de six passagers peut être proposée selon les équipements et les limitations de l’appareil.
Le poids maximal par siège est de 120 kg. Des restrictions supplémentaires s’appliquent aux places avant.
Le placement est déterminé par le pilote en fonction de la masse et du centrage. Aucune place particulière ne peut être garantie.
Les enfants de moins de deux ans peuvent voyager sur les genoux d’un adulte lorsque les conditions réglementaires et opérationnelles le permettent.
Les personnes nécessitant une assistance doivent le signaler lors de la réservation.
Les sacs et bagages ne sont pas autorisés lors des circuits touristiques, sauf accord de l’équipage.
Pour les taxis aériens, les bagages sont acceptés dans les limites de masse, de volume et de centrage de l’appareil.
Refus d’embarquement
HÉLI ÉVÉNEMENTS se réserve le droit de refuser l’embarquement à toute personne présentant un comportement agité, agressif ou dangereux, ainsi qu’à toute personne manifestement sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
Tout passager dont l’état ou le comportement est susceptible de compromettre la sécurité du vol ou des autres occupants pourra être refusé à bord sur décision du commandant de bord.
Lorsque le refus d’embarquement est justifié par le comportement ou l’état du passager, aucun remboursement ni report ne sera accordé, sous réserve des dispositions légales applicables.
Consignes de sécurité
Les passagers doivent respecter les consignes de sécurité communiquées par l’équipage.
Article 5 – Conditions météorologiques, annulations et reports
Annulation par HÉLI ÉVÉNEMENTS
La sécurité des vols est prioritaire. Le commandant de bord décide de la réalisation du vol en fonction des conditions météorologiques, techniques et opérationnelles.
Un vol peut être reporté ou annulé lorsque les conditions ne permettent pas sa réalisation en sécurité.
En cas d’annulation par HÉLI ÉVÉNEMENTS, une nouvelle date est proposée. Si la prestation est définitivement annulée par la compagnie, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées conformément au droit applicable.
Annulation ou report par le client
Pour les circuits touristiques, une demande de report peut être effectuée jusqu’à sept jours avant le vol.
Passé ce délai, aucun report n’est garanti, sauf accord de HÉLI ÉVÉNEMENTS ou droit légal applicable.
En cas d’absence ou de retard à l’embarquement, le vol peut être considéré comme perdu, sans remboursement ni report, sous réserve des dispositions légales applicables.
Vols privatifs et taxis aériens
Sauf conditions particulières au devis, les frais d’annulation sont les suivants :
- De deux mois à seize jours avant le vol : 30 %
- De quinze à huit jours avant le vol : 50 %
- De sept jours à la veille du vol : 75 %
- Le jour du vol : 100 %
Ces frais s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 6 – Droit de rétractation
Les contrats de transport aérien de passagers sont soumis au régime particulier prévu par l’article L.221-2 du Code de la consommation.
Les prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée peuvent également relever de l’exception prévue à l’article L.221-28.
Les réservations de vols datés relevant de ces exceptions ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours.
Pour les cartes cadeaux non datées, les règles applicables dépendent de la qualification juridique du contrat. Lorsqu’un droit de rétractation existe, les informations et modalités légales correspondantes sont communiquées au client avant l’achat.
Article 7 – Travaux aériens et opérations spécialisées (SPO)
HÉLI ÉVÉNEMENTS réalise des opérations aériennes spécialisées, le levage de charges, les prises de vues aériennes et autres travaux aériens autorisés.
Chaque mission fait l’objet d’un devis précisant les prestations, les tarifs, les modalités de paiement et les conditions de facturation.
Les conditions particulières de réalisation, de modification et d’annulation sont définies dans le devis accepté.
Les conditions techniques, opérationnelles et de sécurité sont précisées dans les études de sécurité et les documents établis pour chaque intervention.
La réalisation des opérations reste soumise aux autorisations nécessaires, aux conditions météorologiques et aux exigences de sécurité aérienne.
Le commandant de bord conserve l’autorité sur les décisions relatives à la sécurité du vol.
Article 8 – Responsabilité et assurances
HÉLI ÉVÉNEMENTS exerce ses activités conformément à la réglementation aéronautique applicable.
Les responsabilités de la compagnie et de ses clients sont déterminées selon la nature de la prestation, les dispositions légales applicables et les conditions contractuelles acceptées.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclus.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour la gestion des commandes, des réservations, des paiements, des formalités de sûreté et des obligations administratives.
Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les clients peuvent exercer leurs droits en écrivant à axelle@helievenements.com.
Les informations détaillées sur le traitement des données figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 10 – Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée par courrier au siège social de HÉLI ÉVÉNEMENTS.
La compagnie privilégie une résolution amiable des différends.
Les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable, conformément aux dispositions légales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
HÉLI ÉVÉNEMENTS – SARL au capital de 80 000 €
RCS Rouen 453 596 306
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