CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE, le numéro de la carte d’identité sa fin de validité seront demandés à chaque passager pour vérification auprès des services compétents.
HELI EVENEMENTS est une compagnie d’Hélicoptère aérienne française, placée sous le contrôle permanent de la Direction Générale de l’Aviation Civile et de l’OSAC
Nous disposons des agréments suivants :
Pour le transport public de passagers
CTA : Certificat de transport aérien N° FR.AOC.0082
Pour les Opérations Spécialisées Commerciales (prises de vues / héliportages)
SPO : FR.DEC.0217
SPO “Haut Risque” FR.SPO.217
Certificat d’agrément FR.CAMO.0126 pour la gestion du suivi de navigabilité.
CONDITIONS DES CIRCUITS TOURISTIQUES
- Les circuits touristiques ont lieu selon le planning programmé sur l’année
- Les réservations s’effectuent soit par téléphone au 02 35 80 94 16, par mail axelle@helievenements.com, ou sur notre site internet.
- Les circuits sont effectués à bord d’un appareil de type Ecureuil AS350 B3e / H125 mono-turbine, d’une capacité de 5 places passagers + pilote (1 passager à l’avant et 4 à l’arrière).
- L’hélicoptère pourra être configuré pour 6 passagers à bord + 1 pilote sur certain vol. (Installation d’une banquette bi-place. Limité à 2 passagers de 65 kg max)
Nous ne pouvons garantir la place avant car celle-ci est attribuée par le pilote en fonction des poids de chaque passager. - Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 1 an à compter de la date d’achat. Conformément à la loi, après l’achat d’une prestation et passé le délai légal de 7 jours (article L 121-16 du code de la consommation), aucun remboursement ne sera effectué.
- Il appartient au bénéficiaire du bon cadeau de contacter Héli Événements pour programmer son vol. Passé le délai de 1 an le bon cadeau sera considéré comme perdu et non remboursable.
- Le bénéficiaire du bon cadeau peut annuler et reporter son vol jusqu’à 7 jours avant la date du vol prévu. Passé ce délai, la réservation ne sera plus modifiable, ni remboursable.
- Les enfants peuvent voyager seuls à partir de 12 ans.
- Les personnes à mobilité réduite doivent être signalées à la réservation, afin de prévoir un embarquement particulier.
- Les personnes âgées peuvent effectuer un vol.
- Le poids maximum autorisé par passager est de 110kg. Au-dessus de ce poids, merci de nous contacter.
- Présentation d’une pièce d’identité obligatoire. Le permis de conduire n’est pas valable. (Dans le cadre du plan vigipirate, une vérification est effectuée auprès des autorités pour chaque passager)
- En cas d’absence ou retard du passager au jour et à l’heure fixée pour l’embarquement, la prestation sera considérée comme perdue et ne sera ni remboursée, ni effectuée ultérieurement.
Lieu de rendez vous
- Pour les vols au départ de Rouen-Boos (76) le rendez-vous est fixé dans le hall de l’aérogare. Un parking gratuit est votre disposition.
- Pour les vols au départ de Deauville St Gatien (14) le rendez-vous est fixé sur la terrasse extérieure au 1er étage de l’aérogare. Un parking payant est votre disposition.
- Pour les vols au départ de Caen-Carpiquet (14) le rendez-vous est fixé dans le hall de l’aérogare. Un parking payant est votre disposition.
- les passagers doivent se présenter 30 minutes avant l’horaire de leur circuit munis de leur pièce identité en cours de validité et de la carte cadeau.
- Le commandant de bord de l’aéronef est autorisé à refuser l’embarquement à toute personne susceptible de nuire à la conduite ou à la sécurité des vols.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET TARIFS :
Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions du code de la consommation, l´internaute ne dispose pas d’un droit de rétractation lors de l’achat de billets sur notre site.
- Circuits touristiques
Le règlement total de la prestation doit être effectué à la réservation, par téléphone en Carte Bancaire, en ligne sur notre site internet, dans nos bureaux par chèque, ou espèces, Carte Bancaire ou par virement.
Pour les entreprises, signature du devis accompagné d’un acompte de 30% à la commande. Facturation au réel, en fonction du nombre de vols (rotations) effectués.
- Taxi aérien
Règlement d’un acompte de 30% à la réservation et le solde avant le décollage, par chèque, ou espèces, Carte Bancaire ou par virement.
Les prix sont publiés toutes taxes comprises, à l´exception de certaines taxes d´aéroports perçus localement.
- Travail aérien (prises de vues, levage…)
Règlement d’un acompte de 30% à la réservation et le solde à réception de facture.
Les factures devront être réglées en Euros (€) dès réception, et au plus tard dans un délai de 30 jours à partir de la date de leur émission.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu par les CGV correspond au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE), appelé taux directeur, majoré de 10 points de pourcentage.
ANNULATION DES VOLS
- Météo :
Les bulletins météorologiques ne permettent pas d’anticiper définitivement la faisabilité du vol à l’avance. En cas de mauvaise visibilité ou de conditions météorologiques ne permettant pas la réalisation du vol en toute sécurité, ce dernier sera annulé, et les billets seront reportés à une date ultérieure. A titre d’information, la pluie, le vent, ou le froid ne constituent pas à eux seuls des obstacles à la réalisation du vol.
- Technique :
En cas de problème technique ou visite imposée par le programme d’entretien le vol sera annulé, et les billets seront reportés à une date ultérieure.
CONDITIONS D’ANNULATIONS
- Annulation de la part d’HELI EVENEMENTS
Les bulletins météorologiques ne permettent pas d’anticiper définitivement la faisabilité du vol à l’avance. En cas de mauvaise visibilité ou de conditions météorologiques ne permettant pas la réalisation du vol en toute sécurité, la mission sera annulée. Aucun frais ne sera facturé, et l’acompte sera remboursé. Dans le cadre des missions sur plusieurs jours, les heures de vols effectuées resteront dues.
- Annulation de la part du client pour les circuits touristiques :
Le bénéficiaire d’un bon cadeau ou d’une réservation pour un vol touristique peut annuler et reporter son vol jusqu’à 7 jours avant la date du vol prévu.
Passé ce délai, la réservation ne sera plus modifiable et le vol ne pourra pas être décalé.
La confirmation de l’horaire définitif et de la météo sera envoyée la veille par mail afin d’avoir un bulletin précis.
En cas d’absence ou retard du passager au jour et à l’heure fixée pour l’embarquement, la prestation sera considérée comme perdue et ne sera ni remboursée, ni effectuée ultérieurement.
- Annulation de la part du client pour tous les vols de taxi aérien :
Si annulation entre 2 mois et 15 jours avant le vol, 30 % du montant total sera facturé
Si annulation entre 15 jours et 7 jours avant le vol, 50 % du montant total sera facturé
Si annulation entre 7 jours et la veille du vol, 75 % du montant total sera facturé
Si annulation le jour du vol, 100% du montant total sera facturé
Uniquement pour les vols touristiques
Mission :
Notre compagnie est régulièrement affrétée pour des missions de plusieurs jours (sous contrat). Certaines peuvent se prolonger au dernier moment et sont prioritaires.
Dans ce cas, le vol sera annulé, et les billets seront reportés à une date ultérieure.
Vol incomplet :
Dans le cas où le nombre de passagers inscrits sur le vol serait insuffisant (5 places minimum) le vol sera annulé, et les billets seront reportés à une date ultérieure.
L’annulation vous sera signifiée le plus tôt possible, par mail ou par téléphone aux coordonnées communiquées lors de la réservation. La société Héli Evénements ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par les passagers pour se rendre sur le site. La décision d’annuler et d’interrompre un vol revient uniquement au pilote commandant de bord
BAGAGES / SACS
Circuits Touristiques
Pour le confort et la sécurité de tous, aucuns sacs ou sacs à mains ne seront admis à bord.
Taxi aérien
- Un bagage de moins de 20 kg est autorisé par passager.
- Sa dimension est limitée par la capacité d’emport de notre appareil à un volume de L.80cm X l.25cm X H.50 cm. Un bagage à main est toléré en cabine (type : ordinateur, attaché case, sac à main,…).
- En fonction du chargement de l’hélicoptère, certains bagages pourront être acheminés ultérieurement par voie terrestre ou aérienne (en supplément) en raison de leur poids ou de leur volume.
- Nos hélicoptères doivent décoller dans des conditions de masse et centrage compatibles avec la sécurité des vols et dans le respect de la réglementation en vigueur.
- Merci de nous indiquer avec précision la nature de vos bagages s’ils sont hors dimension.
- Aucun sac ou sac à main
Il est également rappelé que certaines matières transportées par voie aérienne sont classées comme dangereuses et font l’objet d’une règlementation particulière.
MATIÈRES DANGEREUSES :
La règlementation du transport aérien nous impose des règles strictes pour la sécurité de chacun.
Règlement (UE) N°965/2012 (IR-OPS) – AMC1 CAT.GEN.MPA.200(e) Transport of dangerous goods
Sont interdits au transport :
- Bouteilles de gaz, réchauds de camping gaz.
- Récipients sous pression, aérosols (sauf parfums, produits de toilette, médicaments).
- Produits corrosifs, oxydants, irritants, toxiques, acides, batterie humide, peintures, etc.
- Explosifs (munitions, pétards, feux d’artifice, fusées, etc.).
- Produits inflammables (fuel, essence, etc.).
- Matières radioactives.
- Matières magnétiques.
- Batterie au Lithium.
- Tous les appareils de type Hoverboard.
RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé dans les 14 jours à réception de factures à : HELI EVENEMENTS – Aéroport de Rouen Vallée de Seine – 76520 Boos.
La lettre de réclamation doit être rédigée en français.
CONTENCIEUX ET LITIGES
En cas de litige entre les parties impliquées, la résolution de ces dernières serait d’abord amiable.
Dans l’hypothèse où l’accord à l’amiable des parties s’avérerait impossible, le litige serait porté devant l’autorité française compétente.
LÉGISLATION APPLICABLE
Ces conditions générales sont sujettes à la législation française.